Quand une information WHOIS révèle vos coordonnées, agir rapidement protège vos droits personnels et professionnels. Ce texte explique, pas à pas, comment identifier l’origine de la fuite, solliciter la divulgation ou son retrait et engager des démarches amiables ou judiciaires adaptées.
La procédure combine démarches techniques, échanges avec l’unité d’enregistrement et recours auprès d’autorités compétentes. La suite clarifie les acteurs clés, les documents à préparer et les voies de recours possibles afin d’étayer une action efficace vers la CNIL ou une procédure OMPI.
Droit d’accès gratuit et délai légal un mois, extensible
Contacter l’unité d’enregistrement via RDAP ou RDRS
Conserver preuves numériques et accusés de réception
Recours possible auprès de la CNIL ou OMPI
Identifier l’unité d’enregistrement et ses contacts WHOIS
L’accroche lie l’urgence du signalement à l’identification de l’origine technique de la divulgation. Selon l’ICANN, le RDAP a remplacé le protocole WHOIS pour fournir des informations normalisées sur les enregistrements.
Commencez par utiliser l’ICANN Registration Data Lookup Tool pour repérer l’unité d’enregistrement. Selon l’ICANN, cet outil indique si un service « privacy » masque le titulaire et montre l’unité d’enregistrement responsable.
Si l’outil ne livre pas l’identité, contactez directement l’unité d’enregistrement ou utilisez le RDRS pour soumettre une demande formelle. Ce passage prépare l’examen des éléments à rassembler avant de réclamer la divulgation.
Étapes pratiques :
Utiliser ICANN RDAP pour identifier l’unité d’enregistrement
Consulter la page RDAP de l’unité pour coordonnées
Vérifier la présence d’un service « privacy » ou proxy
Rechercher les contacts sur le site du nom de domaine
Élément
Où le trouver
Remarque vérifiée
Données publiques RDAP
ICANN Registration Data Lookup
Remplace le WHOIS selon l’ICANN
Unité d’enregistrement
Page RDAP ou portail du registrar
Contact pour demandes de divulgation
Service privacy
Mention « Redacted for Privacy »
Présence fréquente depuis l’application du RGPD
Formulaire RDRS
Portail ICANN pour unités participantes
Permet demande structurée au registrar
Comment lire un enregistrement RDAP
Ce paragraphe situe la lecture RDAP par rapport à la recherche d’un titulaire masqué. Le RDAP affiche des champs standardisés qui précisent l’unité d’enregistrement et les contacts techniques.
En pratique, identifiez les sections « entities » et « events » pour tracer l’historique de l’enregistrement. Selon l’OMPI, ces champs facilitent une demande UDRP ou une requête juridique lorsque la confidentialité bloque l’accès.
Quand recourir au RDRS ou au contact direct
Ce point relie l’échec de la recherche publique à la nécessité d’une demande formelle au registrar. Le RDRS fournit un cadre pour soumettre une demande aux unités participantes avec des éléments requis.
Préparez une demande comprenant nom du domaine, identité du requérant et justification légale. Selon l’ICANN, le RDRS demande une preuve de besoin légalement légitime pour obtenir les données.
Exercer le droit d’accès et préserver des preuves
Ce passage amplifie la démarche en définissant les preuves à conserver après une demande d’accès. Selon la CNIL, l’accès doit être gratuit et la réponse fournie dans un délai d’un mois, extensible à trois mois.
Envoyez votre demande par courriel ou par formulaire, conservez captures d’écran et accusés de réception. Si vous déposez un courrier, exigez un accusé de réception pour attester la date et préserver vos droits.
La préparation documentaire conditionne l’éventuel recours auprès de la CNIL ou d’un avocat spécialisé en droit du numérique. La suite détaillera les éléments nécessaires pour une plainte formelle et l’étape OMPI.
Documents essentiels :
Capture d’écran de la page RDAP ou WHOIS masquée
Copie du courriel ou du formulaire envoyé au registrar
Accusé de réception ou preuve d’envoi postal datée
Preuves d’usage illicite ou atteinte à vos droits
« J’ai obtenu une copie partielle après relance et capture d’écran systématique. »
Chloé D.
Modalités d’accès selon la CNIL
Ce paragraphe relie la conservation des preuves aux préconisations de la CNIL pour une plainte. La CNIL recommande de garder toutes les traces de vos démarches afin de faciliter son intervention en cas de réponse insatisfaisante.
Si l’organisme ne répond pas dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir la CNIL en joignant les justificatifs. Selon la CNIL, vous pouvez aussi demander la limitation du traitement durant l’examen.
Quand saisir un avocat spécialisé
Ce point situe l’intervention d’un avocat en fonction de l’ampleur du préjudice et des réponses obtenues. Les avocats spécialisés en droit du numérique évaluent la stratégie amiable ou contentieuse la plus adaptée.
Pour une divulgation massive ou une utilisation commerciale de vos coordonnées, l’assistance d’un avocat se justifie rapidement. Selon des praticiens, une action judiciaire peut être nécessaire si la CNIL ne suffit pas.
Recours spécifiques : OMPI, UDRP et voies judiciaires
Cette section fait le lien entre la demande d’accès et les mécanismes de résolution des litiges en nom de domaine. L’OMPI gère les procédures UDRP et peut demander à l’unité d’enregistrement de confirmer les données du titulaire.
Une plainte UDRP peut être déposée même si le titulaire est initialement indiqué « John Doe ». Selon l’OMPI, l’unité d’enregistrement fournit les données nécessaires aux fins de notification et d’amendement de la plainte.
Cet examen conduit aux choix stratégiques entre médiation OMPI, plainte CNIL ou action judiciaire nationale. Le paragraphe suivant compare les outils et documents requis pour chaque voie de recours.
Comparaison des voies :
UDRP OMPI pour litige rapide sur nom de domaine
Plaintes CNIL pour violation de données personnelles
Action judiciaire nationale pour réparation financière
Procédure mixte selon preuves et urgence
Voie
But
Documents typiques
UDRP (OMPI)
Résolution de litige sur nom de domaine
Preuve d’antériorité de marque et résumé du cas
Plainte CNIL
Violation des données personnelles
Preuves des démarches préalables et captures
Action judiciaire
Réparation et injonction
Pièces d’identité, preuves d’atteinte, expertises
RDRS / ICANN
Demande de divulgation au registrar
Justification de besoin légalement légitime
« J’ai engagé une UDRP après avoir trouvé des éléments de cybersquatting, puis amendé ma plainte. »
Marc L.
Cas pratique : marque et cybersquatting
Ce cas relie la découverte d’un titulaire masqué à la stratégie UDRP pour protéger une marque. Si le domaine porte atteinte à une marque, rassemblez titres de propriété et utilisations conflictuelles pour la plainte.
Selon l’INPI, la preuve de la marque et sa date d’enregistrement renforcent l’action contre un cybersquatteur. L’OMPI peut alors demander au registrar les coordonnées du titulaire pour compléter la procédure.
Questions de publication et anonymisation des décisions
Ce point éclaire l’impact public des décisions UDRP et les demandes de retrait de nom publiées en ligne. La section 4(j) des principes UDRP prévoit la publication des décisions, sauf exception décidée par le panel administratif.
Si votre nom apparaît dans une décision et soulève un risque, vous pouvez demander son retrait à l’adresse indiquée par l’OMPI. Selon Jurispedia, ces demandes doivent être motivées et liées à des risques réels pour la personne.
« Le conseil d’un avocat spécialisé a clarifié mes options, ce qui a modifié le calendrier d’action. »
Aline B.
« Avis : garder des preuves chronologiques facilite toute action administrative ou judiciaire ultérieure. »
Pierre M.
Source :
Source : CNIL, « Le droit d’accès » ; ICANN, « RDAP FAQ » ; WIPO, « Questions-réponses : Données WHOIS relatives à un nom de domaine ».
Cette vidéo illustre l’usage du RDAP pour identifier une unité d’enregistrement, et facilite la mise en pratique des démarches précédentes. Son visionnage aide à repérer les champs utiles pour une demande formelle.
La seconde vidéo présente les étapes pour constituer un dossier de plainte auprès de la CNIL, utile avant de saisir un avocat pour suite contentieuse. Elle complète les conseils pratiques exposés ci‑dessus.
